CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Toute demande d’inscription à une session de formation doit se faire auprès de TND Formations:
1/ Par le renvoi du formulaire d’inscription dûment complété et accompagné du règlement à:
Groupe TND 18 Rue la Condamine, 75017 Paris
Fax : 01 44 69 33 49
Email : contact@grouptnd.com2/ Par téléphone ou par une inscription en ligne directement accessible sur le site www.formations-meilleurs-tarifs.com avec option de paiement en ligne par carte bancaire.
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans frais. Le délai de rétractation débute le lendemain du jour de l’inscription. S’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, si la formation intervient avant la fin du délai de quatorze jours et si le stagiaire assiste à la formation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à TND Formations par lettre recommandée avec accusé de réception au 18 Rue la Condamine, 75017 Paris, sa décision de rétractation.
En cas de rétractation dans le délai imparti, TND Formations remboursera le paiement reçu au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception de la décision de rétractation. Ce remboursement n'engendrera pas de frais pour le client.
En cas de litige, il appartient au client de prouver que le délai de rétractation a été respecté.
Lors de son inscription à l’une des formations proposées par TND Formations, le client reçoit un dossier contenant une convention de formation professionnelle, le règlement intérieur et les conditions générales de vente. Le client s’engage à retourner à TND Formations ces documents datés et signés. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de la convention de formation professionnelle. A l’issue de la formation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme désigné par le client).
A/ Annulation par le client
Plus de 5 jours avant le début de la formation :
Pour les demandes d’annulation confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax ou mail plus de 5 jours avant le début de la formation, TND Formations proposera soit le report de la date de la formation, soit le renvoi du chèque ou le remboursement du montant versé de la formation.
Moins de 5 jours avant le début de la formation :
a/ Cas de force majeure : Pour les motifs hospitalisation, décès familial, maladie ou accident, TND Formations proposera sur présentation d’un justificatif une réinscription pour une autre session du module concerné ou le remboursement du montant versé pour la formation.
b/ Annulation de dernière minute ou absence du stagiaire le jour de la formation :
TND Formations n’effectuera aucun remboursement. TND Formations se réserve le droit de conserver la totalité du montant réglé pour la formation par le stagiaire. En cas de réinscription à une autre date pour le même module, le stagiaire ne bénéficiera d’aucune réduction et devra régler le montant total du coût de la nouvelle formation.
B/ Annulation par l’organisme TND Formations
TND Formations se réserve le droit, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la formation au plus tard 5 jours avant la date prévue de son déroulement. Le client en sera informé par téléphone et recevra une confirmation de l’annulation par email. Il pourra choisir entre le remboursement de la somme versée pour la formation en question ou le report de la date de cette formation dans une limite de deux mois.
Le formulaire d’inscription doit être accompagné du règlement des frais de participation par chèque à l’ordre du Groupe TND, qui sera encaissé dès réception. Pour une inscription en ligne ou par téléphone, le paiement sera effectué par carte bancaire. A défaut de règlement, le client reconnaît être informé que l’inscription ne sera pas effective et se réserve le droit de ne pas dispenser la formation.
Toute acceptation de prise en charge par un organisme tiers doit parvenir au plus tard à TND Formations une semaine avant le début de la formation. A défaut le chèque de caution remis lors de l’inscription sera encaissé directement par TND Formations. Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises. Toute session de formation commencée est due en totalité.
Les documents remis pendant ou au terme de la formation demeurent la propriété intellectuelle de la société TND Formations. Toute reproduction, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable de la société.
Les documents remis pendant ou au terme de la formation demeurent la propriété intellectuelle de la société TND Formations. Toute reproduction, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable de la société.
En cas de contestation entre les parties de toute nature ou relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement de la commande, et à défaut d’accord à l’amiable, il est convenu de s'en remettre aux juridictions compétentes de Paris à qui sont expressément attribuées compétence exclusive, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.
Toute validation d’inscription vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente par le client.
Pris connaissance le ...... / ...... / ............ Signature
(Précédée de la mention « Lu et approuvée »)
Nom et prénom du client